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Publié sur Gigaherz.ch le 15 mai 2019
Auteur : Hans-U. Jakob, Président Gigaherz.ch

Brève introduction

Notre lettre à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga https://www.gigaherz.ch/5g-mobilfunker-tanzen-dem-rechtsstaat-auf-der-nase-herum/ n’a reçu de réponse qu’indirectement, dans la mesure où son département, le DETEC, a envoyé une circulaire datée du 17 avril à tous les gouvernements responsables des comptes.
Il leur a demandé d’être si bons et de ne pas faire obstacle aux nouvelles technologies dont notre économie dépend de façon si urgente. Les nouvelles fréquences 5G sont très similaires aux précédentes et n’auraient guère d’effet, si ce n’est d’influencer les ondes cérébrales, la circulation sanguine dans le cerveau, la détérioration de la qualité du sperme, la déstabilisation de l’information génétique et les effets sur l’expression génétique, la mort cellulaire programmée et le stress oxydatif cellulaire. Il n’a même pas été prouvé, en raison de preuves limitées, si ces phénomènes sont nocifs pour la santé. Et avec l’adaptation minimale de la NISV du 17.4.19, la population est encore suffisamment protégée.

Les gouvernements cantonaux ont envoyé la circulaire à toutes les administrations communales par courrier de retour, accompagnée de la menace du CEO de Swisscom, M. Schäppi, selon laquelle toute tentative d’entraver l’expansion des réseaux 5G serait contraire au droit fédéral et pourrait entraîner des poursuites judiciaires. Enfin, les opérateurs de téléphonie mobile auraient payé à l’Etat 380 millions de redevances pour l’autorisation d'“utiliser“ l’espace aérien suisse pour la 5G. L’État est donc obligé d’aider cette technologie 5G à réaliser sa percée.

Sur cette base, Schäppi et ses collègues du lobby des radiocommunications mobiles étaient évidemment d’avis qu’ils pouvaient désormais équiper tous les sites d’antennes de radiocommunications mobiles en Suisse d’antennes 5G supplémentaires sans les permis de construire nécessaires. Selon la carte d’ensemble de l’OFCOM sur www.funksender.ch, à la fin avril 2019, il y en avait déjà 400 à l’échelle nationale.
Toutefois, ni les conseillers fédéraux, ni aucun office fédéral ou cantonal ne sont responsables de la délivrance des permis de construire, mais uniquement les conseils municipaux ou les autorités municipales de la construction. Il est donc important d’utiliser le levier ici.
A la demande de Gigaherz, cette action bat déjà son plein, mais nous devons admettre qu’elle se heurte souvent à une grande confusion et impuissance.
Nous fournissons donc une lettre type à ceux qui veulent assurer l’ordre public dans leur communauté de résidence.

Modèle de lettre

Saisissez l’adresse de l’expéditeur, la ville et la date.

Au conseil municipal et à l’administration du bâtiment
de Mustershausen
Ernest Musterstrasse……….
CH-…..Musterhausen

Mesdames et Messieurs,
C’est pourquoi nous vous proposons ce qui suit

Action en justice conformément aux dispositions du droit de la construction et aux ordonnances du canton………..:
Pour l’exploitation avec la norme 5G, une interdiction d’utilisation doit être émise immédiatement sur les installations susmentionnées.
Un délai de 30 jours doit être fixé pour les exploitants de l’installation afin de rétablir la condition légale. Cela signifie qu’il faut démonter tous les composants nécessaires au fonctionnement 5G.

Ma légitimation :
Je vis dans la zone d’influence de la plante susmentionnée et je suis donc, avec ma famille, exposé à un risque sanitaire accru, en particulier pour les enfants.

Motif de l’annonce:
Les allégations des exploitants de réseaux mobiles et des services cantonaux de l’environnement selon lesquelles les pouvoirs de transmission autorisés et, partant, la charge de la population n’ont pas augmenté du fait de l’installation et de l’exploitation ultérieures d’antennes compatibles 5G sont fausses et, comme indiqué ci-après, techniquement impossible.

A) Correction technique
Les types d’antennes adaptatives utilisés par les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas un seul faisceau par bande de fréquences et direction de transmission, comme c’était le cas pour les antennes MF, mais, comme pour les antennes ERICSSON, 64, c’est-à-dire 8 faisceaux les uns à côté des autres et 8 les uns sur les autres. Les antennes NOKIA peuvent même avoir 81 faisceaux. Il peut y en avoir 9 l’un à côté de l’autre et 9 l’un au-dessus de l’autre.

En minimisant les représentations, on essaie maintenant de convaincre la population que dans un secteur circulaire de 120°, seul le faisceau dans la sphère d’influence duquel se trouve l’utilisateur, c’est-à-dire l’utilisateur d’un appareil terminal tel qu’un smartphone, une tablette, un PC ou un téléviseur, serait allumé.
C’est, bien sûr, un non-sens total. Dans un secteur circulaire de 120°, il peut y avoir jusqu’à 1200 utilisateurs et pour les éclairer tous, toutes les fonctions disponibles doivent être disponibles.

C’est complètement absurde, bien sûr. Dans un secteur circulaire de 120°, il peut y avoir jusqu’à 1200 utilisateurs et pour éclairer tous les faisceaux disponibles, il faut les faire sauter à „pleine puissance“.

Dans sa documentation technique, ERICSSON spécifie un champ E de 61V/m (volts par mètre) pour un trafic de données maximum et une puissance d’émission maximale possible à une distance de 18m de l’antenne. Cela correspond à une puissance de transmission de 25’000Watt ERP. Les antennes NOKIA et HAWEI doivent être identiques, les antennes NOKIA encore plus hautes.

Planter de nouveaux panneaux d’antenne avec 25’000 Watt ERP par secteur sur un mât existant avec une moyenne approuvée de 2’500 Watt ERP par secteur n’est pas un changement anodin, mais un changement maximum, qui mesure l’augmentation de l’exposition de la population au rayonnement en V/m par un facteur trois.

De plus, avec ce type d’antenne dite adaptative dans un secteur de 120°, il n’y a pas de direction de transmission fixe et calculable. Ni horizontalement ni verticalement. Le maximum de rayonnement oscille constamment d’avant en arrière et d’avant en haut et en bas en fonction de l’emplacement des utilisateurs participant au trafic radio.

B) Correction juridique
Un changement n’est considéré comme un changement mineur que si la valeur de rayonnement existante n’augmente pas à l’endroit de l’utilisation sensible.
Ou la valeur de rayonnement sur le lieu d’utilisation sensible peut augmenter d’un maximum de 0,5 V/m si elle était inférieure à 50 % de la valeur limite avant le changement.

Un changement n’est certainement pas considéré comme un changement mineur si les puissances d’émission sont décalées des basses fréquences (700-900MHz) vers les hautes fréquences (1800-2600MHz) ou vice versa. Parmi les fréquences de 3400MHz et plus requises pour la 5G, on ne trouve rien du tout dans toutes les réglementations officielles, les aides à l’application et les recommandations.
Les modifications de la puissance d’émission ne sont donc autorisées que dans les bandes de fréquences susmentionnées. 3400MHz pour 5G n’est pas inclus !

De même, les décalages de puissance d’émission d’un panneau d’antenne à un autre ne peuvent pas être déclarés comme des changements mineurs. 5G ne fonctionne qu’avec des panneaux d’antenne séparés dans la gamme de fréquences 3400 à 3600MHz.

Source : Supplément à la Recommandation de mise en œuvre de la NISV du 28 mars 13 et aux Recommandations de la Conférence des directeurs de l’urbanisme et de l’environnement de mars 2013.

Selon ce qui précède, l’extension d’un émetteur de téléphonie mobile existant à la 5G ne peut à distance être un changement mineur sans une nouvelle publication sur la construction. Cela signifie que l’infraction de construction sans permis de construire a été commise.

La modification de l’ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ONI), qui est entrée en vigueur rapidement par le Conseil fédéral le 17 avril, 4 jours avant Pâques, n’est d’aucune utilité pour les opérateurs de téléphonie mobile.

L’article 63 de l’annexe 1 est libellé comme suit : La condition de fonctionnement décisive pour le respect des valeurs limites est le trafic de données maximal possible à la puissance de transmission maximale.

Commentaire: Tel que décrit ci-dessus, 25’000 Watts ERP par secteur.

La seule innovation ajoutée au paragraphe 63 est que les antennes adaptatives tiennent compte de la variabilité des directions de transmission et des diagrammes d’antenne.

Commentaire: Si 1200 utilisateurs par secteur utilisent plus tard la 5G, tous les faisceaux fonctionneront à „pleine puissance“ et comme on peut le voir sur les diagrammes d’antenne, il n’y aura aucune atténuation directionnelle significative. Avec les antennes précédentes à un seul faisceau, 60° à gauche et 60° à droite du faisceau, une réduction du rayonnement (mesuré en V/m) d’un facteur 5,6 était encore détectable. Ceci est maintenant arrêté à 5G et la fissure la plus en arrière d’un secteur est complètement éclairée. Ici aussi, il n’y a rien d’insignifiant.

Voir aussi https://www.gigaherz.ch/5g-das-osterei/

Les soussignés sont parties à la procédure et doivent être informés de toutes les étapes de la procédure, des ordonnances, de la correspondance, etc. au moyen de copies.
Les décisions finales doivent contenir des instructions juridiques et une indication de l’instance supérieure suivante à laquelle une décision peut être renvoyée.

Sincèrement vôtre,

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